Demander un protocole d'entente

Exigences préalables

Cette section ne s'adresse qu'aux centres de la petite enfance, garderies privées, (*), organismes communautaires, OSBL, entreprises privées, secteur scolaire** et résidences privées pour aînés (RPA, RI, RTF) qui répondent aux critères suivants : 

  1. Ont leur siège social à Granby;
  2. Oeuvrent auprès d'une clientèle vulnérable (lorsque requis **).

Une personne vulnérable est quelqu'un qui en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, ou court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

* Seuls les service de garde en milieu familial non reconnus par le Ministère de la Famille sont exemptés de la signature d'un protocole d'entente. Si tel est votre cas, visitez notre page intitulée «Vérifications judiciares» et développez la section «Absences d'empêchements (filtrage) - Pour les gens appelés à oeuvrer auprès d'une clientèle vulnérable».

** De plus, tout le secteur scolaire (incluant les sociétés de transport scolaire) doit procéder à la signature d'un protocole d'entente et vérifier les antécédents judiciaires des membres de leur personnel, et ce, conformément à la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé.

Qui fait l'objet de vérification ?

Toute personne œuvrant dans un service de garde doit faire l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement, qu'elle soit rémunérée ou non. Même les membres majeurs (conjoint ou conjointe, enfants, parents) de la famille des responsables d'un service de garde en milieu familial doivent se soumettre à une telle vérification.

De plus, les normes de certification pour exploiter une résidence pour aînés (RPA, RI, RTF) exigent dorénavant la vérification de leur personnel, et ce, selon le type de résidence exploitée**.

Quant au secteur scolaire, tout les membre du personnel (rémunéré, stagiaire ou bénévole), doit se soumettre à une vérification judiciaire, et ce, selon les exigences du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec.

Jusqu'à maintenant, aucune loi n'oblige les organismes ou autres entreprises privées à faire vérifier leur personnel ainsi que leurs bénévoles. Il incombe à l'organisme ou à l'entreprise d'en faire la demande. Toutes les personnes œuvrant auprès d'une clientèle vulnérable devraient pourtant être vérifiées. D'ailleurs, certaines compagnies d'assurance exigent cette pratique.

Démarches

Si vous souhaitez demandez la signature d'un protocole d'entente, vous devez d'abord remplir le formulaire et nous l'acheminer par courriel.

Les organismes communautaires et OSBL doivent d'abord, si ce n'est déjà fait, se faire reconnaître au sens de la politique de la Ville de Granby sur les OSBL et organismes communautaires, et ce, en contactant le Service de la coordination du loisir, des arts, de la culture et de la vie communautaire de la Ville de Granby en composant le 450 776-8352 ou par courriel. Une fois cette première étape terminée, l’organisme pourra poursuivre sa démarche et remplir ledit formulaire.

Il n'y a aucuns frais pour la signature d'un protocole d'entente.

Important :
Sachez qu'avant de procéder à la signature du protocole, nous aurons besoin d'une résolution de votre Conseil d'administration confirmant la demande du protocole ET désignant un ou une signataire du protocole, ET une personne responsable du dossier de filtrage ET une personne substitut (ceux-ci devront se soumettre à une vérification préalablement à la signature).

À la signature du protocole, une rencontre explicative aura lieu et des formulaires de demandes de vérification vous seront transmis. Les personnes responsable et substitut devront être présents.

Coût des vérifications

Tous les tarifs indiqués sont régis par le règlement numéro 0017-2007 décrétant la tarification de certains services municipaux (Annexe A-6). En cas de disparité avec le montant affiché sur le présent site web (ou toute autre publication), ledit règlement prévaudra toujours.

Pour plus de précisions, contactez le 450 776-8333, poste 3701.

Formulaires

Demande de protocole - Pour obtenir la signature d'un protocole d'entente sur le filtrage.

Pour les centres de la petite enfance, garderies privées, organismes communautaires, OSBL, entreprises privées, résidences pour aînés (RI, RTF)

Marche à suivre pour les responsables - Pour bien comprendre les démarches.

Comment remplir une demande de vérification - Suivre attentivement les instructions sans quoi les demandes seront refusées.

Pour les résidences privées pour aînés (RPA)

Marche à suivre pour les responsables (RPA)  - Pour bien comprendre les démarches.

Comment remplir une demande de vérification (RPA) - Suivre attentivement les instructions sans quoi les demandes seront refusées.

Les formulaires de demande de vérification ne sont pas disponibles sur le web, ils vous seront transmis une fois le protocole signé.