Demander un protocole d'entente

Exigences préalables

Cette section ne s'adresse qu'aux centres de la petite enfance, garderies privées, organismes communautaires, OSBL, entreprises privées, et résidences privées pour aînés (RPA, RI, RTF) qui : 

  • ont leur siède social à Granby et qui oeuvre auprès d'une clientèle vulnérable.

Une personne vulnérable est quelqu'un qui en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, ou court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à elle.

Qui fait l'objet de vérification ?

Toute personne œuvrant dans un service de garde doit faire l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement, qu'elle soit rémunérée ou non. Même le conjoint et les enfants des responsables d'un service de garde en milieu familial doivent se soumettre à une telle vérification.

De plus, les normes de ceritification pour exploiter une résidence pour aînés (RPA, RI, RTF) exigent dorénavant la vérification de leur personnel, et ce, selon le type de résidence exploitée.

Jusqu'à maintenant, aucune loi n'oblige les organismes ou entreprises privées à faire vérifier son personnel et ses bénévoles. Il incombe à l'organisme ou à l'entreprise d'en faire la demande. Toutes les personnes œuvrant auprès d'une clientèle vulnérable devraient pourtant être vérifiées. D'ailleurs, certaines compagnies d'assurance exigent cette pratique.

Démarches

Si vous répondez au critère de clientèle vulnérable et que vous souhaitez demander la signature d'un protocole d'entente, vous devrez remplir le formulaire « P-131 Demande de protocole » et l'acheminer par courriel.

Toutefois, les organismes communautaires et OSBL répondant aux exigences préalables devront d'abord se faire reconnaître au sens de la politique de la Ville de Granby sur les OSBL et organisme communautaire, et ce, en contactant le Service de la coordination du loisir, des arts, de la culture et de la vie communautaire de la Ville de Granby en composant le 450 776-8352 ou par courriel. Une fois cette première étape terminée, l’organisme pourra poursuivre sa démarche et remplir le formulaire « P-131 Demande de protocole » et l'acheminer par courriel.

Il n'y a aucuns frais pour la signature d'un protocole d'entente.

Important :
Sachez qu'avant de procéder à la signature du protocole, nous aurons besoin d'une résolution de votre Conseil d'administration confirmant la demande et désignant un signataire du protocole, une personne responsable du dossier de filtrage et un substitut (les responsable et substitut devront être vérifiées préalablement à la signature).


À la signature du protocole, une rencontre explicative aura lieu et des formulaires de demandes de vérification vous seront remis. La personne responsable et son substitut devront être présents.

Coût des vérifications

Tous les tarifs indiqués sont régis par le règlement numéro 0017-2007 décrétant la tarification de certains services municipaux (Annexe A-6). En cas de disparité avec le montant affiché sur le présent site web (ou toute autre publication), ledit règlement prévaudra toujours.

Formulaires

P-131 Demande de protocole - Pour obtenir la signature d'un protocole d'entente sur le filtrage.

Pour les centres de la petite enfance, garderies privées, organismes communautaires, OSBL, entreprises privées, résidences pour aînés (RI, RTF)

Marche à suivre pour les responsables - Pour bien comprendre les démarches.

Comment remplir une demande de vérification - Suivre attentivement les instructions sans quoi les demandes seront refusées.

Pour les résidences privées pour aînés (RPA)

Marche à suivre pour les responsables (RPA)  - Pour bien comprendre les démarches.

Comment remplir une demande de vérification (RPA) - Suivre attentivement les instructions sans quoi les demandes seront refusées.