Urbanisme

Permis de transformation

Les demandes de permis de transformation en ligne feront l’objet d’un traitement par un membre du personnel de la Division permis et inspections, les permis ne seront donc pas délivrés automatiquement. Un délai est à prévoir.

Qui peut formuler une demande :

La demande de permis doit être déposée et signée par l’une des personnes suivantes :

  • Le propriétaire de l’immeuble visé par le permis. Dans le cas d’un immeuble appartenant à deux copropriétaires, l’un d’eux. Pour les immeubles appartenant à plus de deux copropriétaires, par la majorité d’entre eux ou par l’un d’eux désigné par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ;
  • Un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, ce dernier en signant le permis atteste qu’il est le mandataire du propriétaire ;
  • L’entrepreneur du propriétaire qui dispose d’une licence d’entrepreneur et qui démontre l’autorisation du propriétaire, comme ci-devant exigé, ou qui remet une copie du contrat d’entreprise intervenu avec le propriétaire ;
  • Le locataire ou l’utilisateur (servitude) de l’immeuble dans la mesure où il remet une copie de l’autorisation du propriétaire, comme ci-devant exigé ;
  • Dans le cas d’une personne morale (compagnie), une personne identifiée comme administrateur au Registre des entreprises du Québec, selon la dernière déclaration inscrite, ou à défaut, la personne désignée par voie d’une résolution pouvant agir au nom de la personne morale.

Documents :

Vous devez joindre un plan ou croquis à l'échelle pour toutes demandes de transformation. Si ce document est requis en format papier, un membre du personnel de la Division permis et inspections contactera le propriétaire ou le demandeur.

Important :

Les transformations doivent être conformes aux règlements d’urbanisme, lesquels peuvent être consultés sur le site web de la Ville de Granby au granby.ca. Ils doivent de plus être conformes au Code de construction applicable comme il est indiqué à l’article 15 du règlement de construction, lorsque le bâtiment ne fait pas partie du champ d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec.

Matériaux prohibés :

Dans toutes les zones, les matériaux de revêtement extérieur suivants pour les bâtiments principaux ou accessoires sont prohibés :

  1. Le bois non plané, sauf les bardeaux ou les clins de cèdre ;
  2. Le carton-fibre ;
  3. Les panneaux-particules, les panneaux d'aggloméré et le contreplaqué ;
  4. Le papier goudronné et les papiers imitant la brique, la pierre ou autre matériau ;
  5. Les matériaux d'isolation ;
  6. La tôle non émaillée en usine, galvanisée ou non ;
  7. Les panneaux d’acier ou d’aluminium non architecturaux ;
  8. Les matériaux souples tels la toile, le plastique et les polythènes, sauf pour des serres.

Les matériaux énumérés aux paragraphes 7, 8 et 9 ne s'appliquent pas pour des bâtiments agricoles et pour des bâtiments à des fins publiques.

Plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) :

Une demande de permis de transformation pour un immeuble situé dans un secteur de P.I.I.A. peut être formulée en ligne. Toutefois, des documents papier ainsi que des échantillons de matériaux peuvent être requis. Un membre du personnel de la Division permis et inspections vous contactera pour le suivi de la demande. Un délai supplémentaire est à prévoir en raison du cheminement d’une telle demande.

Tarification :

   
Valeur des travaux
(incluant matériaux et main-d'oeuvre, excluant les taxes)
Coût du permis
   
De 0 $ à 1 000 $ 30 $
   
plus de 1 000 $ 30 $, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de valeur de travaux additionnels
   

 


Note : Lorsque vous faites une demande de permis en ligne, vous devez effectuer votre paiement avec une carte de crédit.

 


 

Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la Division des permis et inspections du Service de la planification et de la gestion du territoire au 450 776-8260 ou par courriel à spgt@granby.ca.