Cour municipale

Modes de paiement d'un constat d'infraction

 

La cour municipale offre plusieurs possibilités pour vous permettre de payer un constat d'infraction.

 

Par Internet

Si vous faites affaire avec une Caisse populaire Desjardins et que vous êtes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat, vous pouvez le payer par AccèsD en utilisant le même processus que pour payer une facture. Si vous excédez le délai de 30 jours, votre paiement pourrait être refusé et les procédures continueront alors sans autre avis ni délai. 

 

En personne

  • Comptoir de service de la cour municipale situé au 735, rue Dufferin (sous-sol)

De 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30

  • Comptoir des taxes à l'hôtel de ville située au 87, rue Principale

De 8 h 30 à 16 h 30

Par argent comptant, carte de débit, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

Il est également possible de payer par carte de crédit au comptoir de service de la cour municipale seulement.

Il est possible que le comptoir des taxes ne puisse pas prendre le paiement (exemple : dossier en procédure de saisie), il est de votre responsabilité de vous en informer avant de vous déplacer. 

 

Par la poste

NE PAS ENVOYER D'ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE

Cour municipale de la Ville de Granby
735, rue Dufferin
Granby (Qc) J2H 2H5 Chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par la personne), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

 

Paiements préautorisés

Si vous désirez prendre une entente de paiement, il vous est possible d’adhérer aux paiements préautorisés afin que les paiements de votre entente soient prélevés directement dans votre compte. Pour ce faire, vous devez remplir une « Demande d’entente de paiement avec paiements préautorisés » et y joindre un spécimen de chèque. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un spécimen de chèque seront refusées.

Pour pouvoir bénéficier de ce mode de paiement, les paiements doivent être faits pour le 1er ou le 20 du mois.

Si votre permis de conduire est suspendu, vous pouvez tout de même profiter de cette option, mais notez que les deux derniers paiements de votre entente ne pourront pas être effectués par paiement préautorisé. Il sera alors de votre responsabilité de venir acquitter ces derniers paiements à nos bureaux, par Internet ou encore par la poste (mandat-poste ou chèque visé seulement).