Cour municipale

Constat d'infraction

Délais, contestation, paiement, tout ce que vous devez savoir 

Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale.

Si vous avez reçu un constat d'infraction et que vous voulez connaître les possibilités qui s'offrent à vous, nous vous invitons à consulter cette section.

Pour en savoir davantage sur le cheminement d'un constat d'infraction et sur la signification des actes de procédures, visionnez ces vidéos.

Cheminement d'un constat

 

Signification des actes de procédures

 

 

J'ai reçu un constat d'infraction. Quel est le délai dont je dispose pour agir ?

Vous avez 30 jours à compter de la signification du constat. 

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi ?

 

  • Paiement total
  • Plaider coupable
    Quand vous transmettez un plaidoyer de culpabilité à la cour municipale, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de sept dollars s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial.

    Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. C'est lui qui doit remplir et signer le plaidoyer.
    N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et doit identifier clairement à quel constat il s’apparente.

  • Plaider non-coupable 
    Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. Il doit donc remplir et signer le plaidoyer de non-culpabilité, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait au moment de l’infraction.
    Notez que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, il devra être présent lors du procès, car le constat lui est personnellement adressé.
    N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et doit dentifier clairement à quel constat il s’apparente.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas le délai alloué ?

Vous avez 30 jours au moment de la signification du constat pour agir. Après ce délai, les procédures peuvent continuer sans autre avis dans votre dossier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires, à un jugement par défaut, etc.

Le délai de 30 jours est presque expiré. Puis-je bénéficier de quelques jours supplémentaires pour payer mon constat en entier ?

Oui. En transmettant un plaidoyer de culpabilité à la cour, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de sept dollars s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial de celui-ci.

On me réclame une amende, des frais et parfois même une contribution volontaire. De quoi s'agit-il exactement ?

  • Amende : l’amende est déterminée par la loi ou par règlement en fonction de l’infraction reprochée.
  • Frais : pour chaque tranche du montant de l'amende, le Tarif judiciaire en matière pénale détermine le montant des frais qui y sont reliés.
  • Contribution : si l’infraction reprochée en est une au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi du Québec (pas à un règlement municipal), un montant supplémentaire est réclamé. Ce montant est déterminé par le gouvernement (article 8.1 du Code de procédure pénale) et est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi qu’au Fonds Accès Justice.
 

Le montant total de mon constat ne correspond pas à celui de mon constat initial. Pourquoi ?

Chaque procédure relative à un constat d’infraction entraîne par la même occasion des frais supplémentaires, lesquels sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière pénale.