Procédure - Modification de zonage

Réglementation d'urbanisme - Un moratoire intauré dès le 1er mai prochain
Dans le cadre de la révision de son plan et de ses règlements d’urbanisme, la Ville de Granby a convenu d’instaurer un moratoire concernant les demandes de modifications à la réglementation d’urbanisme, et ce, à compter du 1er mai prochain.

Le conseil municipal représente les citoyens et adopte différents règlements municipaux. La loi prévoit des procédures particulières lorsque vient le temps de mettre en vigueur certains règlements comme une modification au règlement de zonage.

À la lecture de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après L.A.U.), source des règles en matière d’adoption des règlements d’urbanisme, comme le règlement de zonage, on comprend que cette loi prévoit que la procédure est assortie de délais et d’étapes en vue de permettre une implication citoyenne.

Toutefois, les lois étant complexes, leur compréhension peut être difficile. Ainsi, peut-on y retrouver des notions telles que « personnes habiles à voter », « zones contiguës » et « susceptible d’approbation », en plus de courts délais pour réaliser l’accomplissement des étapes de la procédure.

Toute modification à un règlement de zonage débute donc par un geste concret du conseil, soit l’adoption par celui-ci d’un règlement appelé « Premier projet ». Ce projet est adopté par un simple vote du conseil, sous forme d’une résolution. Ceci entraîne obligatoirement une assemblée publique. Lors de cette assemblée, la loi prévoit(1)que soit expliqué le projet de règlement et que l’on entende les personnes et organismes qui désirent s'exprimer sur ce dernier. De plus, si le projet vise un sujet qui peut faire l’objet d’un accord des citoyens, on explique de quelle façon les citoyens peuvent s’impliquer dans le processus. Ainsi, si le conseil voulait ajouter un usage commercial dans une zone résidentielle, les citoyens auraient leur mot à dire sur le sort d’un tel règlement.

Sans entrer dans toutes les règles particulières, on peut résumer en trois grandes étapes la procédure d’adoption d’un règlement de zonage courant :

  1. Adoption d’un premier - projet de règlement
  2. Adoption du second - projet de règlement
  3. Adoption du règlement

Par conséquent, un avis est publié pour inviter les citoyens à assister à l’assemblée publique et à faire la démarche requise par la loi pour s’opposer. Par la suite, un deuxième projet de règlement est adopté et après tout le processus, le conseil adopte un règlement. Les citoyens peuvent donc participer au processus d’adoption d’un règlement en trois temps :

1. Demander par écrit le droit de participer à un registre ou référendum ;
2. Participer à la signature d’un registre; et ,
3. Voter à un référendum, s’il y en est.

La Ville doit diviser son territoire en zones et y indiquer les usages autorisés pour chacune d’elle. Il s’agit d’un découpage du territoire qui tient compte notamment de ce qui existe dans le quartier. Le processus dans lequel s’impliquent les citoyens est fonction de ce découpage territorial. Sans entrer dans tout ce qui sous-tend l’établissement des zones, la loi prévoit que lorsqu’une modification doit être approuvée par les citoyens et vise une zone en particulier, non seulement la zone visée peut être appelée à se prononcer, mais également les zones contiguës, donc adjacentes à la zone visée.

À ce chapitre, lorsqu’un citoyen ou des groupes se sentent interpellés par une modification de zonage dans un secteur et qu’ils souhaitent faire valoir leurs droits, à titre d’électeurs(3) de la zone visée par une modification ou d’une zone contiguë, le service juridique apporte une assistance afin d’expliquer comment participer au processus.

Outre ce qui est présenté à l’assemblée publique et la loi, la Ville met en oeuvre les étapes suivantes :

  • Envoi postal à la zone visée de l’avis public de l’assemblée publique sur le projet de règlement lorsque celui-ci ne vise qu’une seule zone ;
  • Sur décision du conseil, envoi postal également aux zones contiguës lorsque la zone visée compte moins de cinq propriétés ou moins ;
  • Explication du processus sur une base individuelle après la tenue de l’assemblée si demandé par les citoyens ;
  • Formulaire de demande de participation pour faciliter la collecte de signatures par les citoyens ;
  • Liste des adresses et plan du secteur pemettant de délimiter les zones impliquées dans le processus.