FAQ (Division permis et inspections)

Notre foire aux questions comprend des informations qui nous sont demandées régulièrement.

Pour tout renseignement additionnel, contactez le personnel de la Division permis et inspections au 450 776-8260 ou présentez-vous à nos bureaux. Nos heures d'accueil sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Permis

1. Pour quels travaux ai-je besoin d'un permis ou d'un certificat d'autorisation ?

Consultez cette page. En cas de doute, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel au spgt@granby.ca ou par téléphone au 450 776-8260.

2. Comment dois-je procéder pour faire une demande de permis ou de certificat d'autorisation ?

Pour certains travaux, vous pouvez obtenir votre permis en ligne.

Si le permis requis ne peut être demandé en ligne, vous devez vous présenter au Service de la planification et de la gestion du territoire, à la Division des permis et inspections, à l'hôtel de ville.

Pour déposer une demande, vous devez :

  • être le propriétaire ou avoir une procuration ou une résolution du propriétaire autorisant les démarches afin de faire votre demande 
  • avoir en main tous les documents requis 
  • fournir la valeur estimée des travaux 
  • fournir les dates prévues de début et de fin des travaux et les coordonnées de l’entrepreneur effectuant les travaux, le cas échéant 
  • acquitter le montant requis pour l’évaluation de la demande.

3. Quel est le tarif pour l'obention d'un permis ?

Pour les travaux de construction (maison, remise, garage, patio, etc.), le tarif est établi en fonction de la valeur des travaux et se détermine de la façon suivante :

Valeur des travaux Coût du permis
De 0 $ à 1 000 $ 30 $
Plus de 1 000 $ 30 $ pour le premier 1 000 $ de valeur, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de valeur de travaux additionnels.

Pour les demandes de certificat d'autorisation, les tarifs sont les suivants :

Description des travaux Coût du permis
Démolition ou enlèvement d'une construction 20 $
Déplacement d'une construction sur un autre terrain 50 $
Réparation (remplacement de fenêtres, d'armoires, etc.) 30 $ pour le premier 1 000 $ de valeur, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de valeur de travaux additionnels
Changement d'usage sans travaux 30 $
Enseigne 50 $ par enseigne
Travaux effectués sur la rive des lacs, milieux humides, cours d'eau et le littoral 30 $
Piscine ou spa 30 $
Installation septique 50 $
Puits 20 $
Abattage urbain 30 $
Abattage à des fins agricoles ou forestières 30 $
Remblai et déblai 30 $ par remblai de moins de 2 mètres
50 $ par remblai de 2 mètres et plus
Modification d'un permis assujetti à un P.I.I.A. 75 $ par changement de couleur
150 $ toute autre modification

4. Puis-je faire une demande de permis même si je ne suis pas propriétaire de l'immeuble pour lequel je demande un permis ?

Vous devez avoir une procuration du propriétaire vous autorisant à faire la demande. À cet effet :

  • Si votre propriétaire est une personne physique, vous pouvez utiliser ce modèle de procuration à titre de référence.
  • Si votre propriétaire est une personne morale (un organisme, une compagnie, etc.), il doit vous autoriser à faire la demande par résolution de compagnie.

Sinon :

  • Si vous êtes un professionnel compétent en la matière, membre d’un ordre professionnel reconnu, vous pouvez faire la demande de permis au nom de votre client, pourvu qu’il soit propriétaire.
  • Si vous êtes l’entrepreneur du propriétaire et que vous détenez une licence d’entrepreneur, vous pouvez faire la demande de permis sur présentation d’une procuration ou du contrat vous liant au propriétaire.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux demandes de certificat d’autorisation pour enseigne.

5. Quel est le délai de traitement d'une demande de permis ?

Pour un permis de construction, le Service de la planification et de la gestion du territoire, à la Division des permis et inspections, dispose de 60 jours pour délivrer le permis, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Pour les certificats d’autorisation, le Service de la planification et de la gestion du territoire, à la Division des permis et inspections, dispose de 30 jours pour délivrer le certificat, à partir du moment où tous les documents requis sont reçus.

Cependant, les permis de construction (construction neuve, agrandissement, transformation) sont généralement délivrés dans un délai de 2 à 3 semaines. À moins de particularités, les permis de réparation, bâtiment accessoire, piscine et autres travaux mineurs sont généralement délivrés le jour même.

Les permis et certificats d’autorisation assujettis à un P.I.I.A., à un PPCMOI, à une dérogation mineure ou à un usage conditionnel sont toutefois délivrés dans des délais variant de 1 à 6 mois.

Pour les demandes de permis relatives à des bâtiments situés à l’intérieur d’une zone de P.I.I.A., consultez ces informations.

6. Quels documents dois-je fournir lors de ma demande de permis ou de certificat d'autorisation ?

À titre de référence et de manière non limitative, voici les documents exigés selon les diverses demandes de permis. En fonction de la complexité du projet, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Pour les zones de P.I.I.A.,  cliquez ici.

Type de permis Documents exigés
Construction neuve
  • Plans de construction complets* (2 copies sur support papier).
  • Plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre.
  • Test de percolation pour installation septique, le cas échéant.
  • Croquis de localisation du projet de prélèvement des eaux (puits), le cas échéant.

Agrandissement du bâtiment principal
(Ajout de pièce chauffée ou isolée ex.: solarium 4 saisons)

  • Plans de construction complets* (2 copies sur support papier).
  • Plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre.
  • Attestation de conformité pour l’installation septique, si ajout de chambre.
Ajout d'une pièce 3 saisons (non chauffée, non isolée)
Nouvelle installation septique
  • Test de percolation par un professionnel.
  • Contrat d'entretien, après les travaux (si requis).
Remise ou garage attaché au bâtiment principal
Piscine, spa, remise détachée, garage détaché, pavillon de jardin
  • Croquis d'implantation.
Changement d'usage
  • Plan à l'échelle du local dans lequel s'effectueront les activités.
* Voir la question 7 afin de déterminer si les plans doivent être produits par un architecte.

7. Est-ce que mes plans de construction doivent être produits par un architecte ?

Tous les plans doivent être signés et scellés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, sauf :

1. Pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l’un des édifices suivants :

  • une habitation unifamiliale isolée 
  • une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, ou une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, ou un établissement commercial, ou un établissement d’affaires, ou un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol ;

    On entend par superficie brute totale des planchers, la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.

2. Pour une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur de tout édifice ou partie d’édifice, qui n’en change pas l’usage, ni n’en affecte l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

Dans ces cas, ils peuvent être faits, entre autres, par un technologue en architecture, un dessinateur ou toute personne étant en mesure de faire une analyse du Code national du bâtiment en vigueur par rapport au projet concerné à travers ses plans, lesquels doivent être produits à l’échelle. 
(Référence : Loi sur les architectes, articles 16 et 16.1)

8. Qu'arrive-t-il si je fais des travaux sans permis ou certificat d'autorisation ?

Vous vous exposez à recevoir un constat d’infraction. Pour une première infraction, le montant minimal est de 500 $ pour une personne physique et de 1 000 $ pour une personne morale. De plus, en cas d’erreur ou de non-conformité, vous pourriez devoir démolir la construction en tout ou en partie.

Aménagement du terrain

9. Comment dois-je procéder si je désire agrandir mon entrée de cour ?

Aucun permis n’est requis, mais vous devez tout de même vous présenter au Service de la planification et de la gestion du territoire, à la Division des permis et inspections, afin que nous validions votre projet. Vous pouvez également transmettre un plan de votre projet au spgt@granby.ca.

Si votre projet est conforme et que vous avez une bordure ou un trottoir à abaisser, nous vous dirigerons par la suite au Service des travaux publics.

10. Comment dois-je procéder si je désire couper un arbre ?

Vous pouvez abattre un arbre, sans devoir obtenir un permis, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

  1. L’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable ;
  2. L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes ;
  3. L’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée ;
  4. L’arbre est un thuya occidental (cèdre) aménagé en haie ;
  5. L’arbre est de l’une des essences suivantes : le peuplier de Lombardie, le peuplier blanc, le peuplier du Canada, le saule pleureur, l’érable argenté, l’orme d’Amérique.

Dans un tel cas, l’arbre doit cependant être immédiatement remplacé par un nouvel arbre ayant un diamètre minimal de 2 cm au DHP (diamètre à hauteur de poitrine) mesuré à 1,3 m au-dessus du sol.

Nous vous suggérons tout de même de nous appeler au 450 776-8260 avant de procéder à l’abattage pour vous assurer qu’il est autorisé. À cet effet, si vous pensez que votre arbre est atteint d’une maladie incurable, il vous faudra consulter un arboriculteur ou toute autre personne compétente en la matière afin qu’il puisse se prononcer sur l’état de l’arbre. Nous vous suggérons également de conserver le rapport de ce professionnel ainsi que plusieurs photos de l’arbre en question afin que vous soyez en mesure de justifier l’abattage au besoin.

Pour un arbre qui ne répond pas aux conditions précédemment décrites, veuillez nous contacter au 450 776-8260. Nous pourrons alors vous exposer les différentes options d’abattage d’arbre ou alternatives pouvant s’appliquer à votre situation.

11. Qu'arrive-t-il si je coupe un arbre sain ?

L’abattage d’arbre fait en contravention aux dispositions du règlement no 0663-2016 de zonage est passible d’une amende minimale de 500 $ à laquelle s’ajoute :

  1. Dans le cas d’abattage sur une superficie inférieure à un hectare, une amende minimale de 100 $ et maximale de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;
  2. Dans le cas d’abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 15 000 $ par hectare complet déboisé à laquelle s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.
(Référence : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, article 233.1)

Informations sur une propriété

12. Comment dois-je procéder si je désire obtenir des documents concernant une propriété ?

Si vous en êtes propriétaire, vous pouvez vous présenter directement au Service de la planification et de la gestion du territoire - Division des permis et inspections. Sur présentation d’une preuve d’identité, nous pourrons vous fournir la plupart des documents concernant votre propriété. À noter que certains frais de reproduction s’appliqueront. Si vous n’êtes pas propriétaire, vous devrez obligatoirement effectuer une demande d’accès à l’information. Pour la procédure, vous pouvez consulter cette page qui concerne l'accès à l'information.

13. Comment dois-je procéder si je désire contacter le propriétaire d'un terrain ?

Vous pouvez consulter le rôle d’évaluation en ligne. En suivant les étapes, vous pourrez avoir le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que plusieurs autres informations relatives à sa propriété. Toutefois, vous n’aurez pas son numéro de téléphone puisqu’il s’agit d’une information confidentielle.

Il est à noter que pour les propriétés situées à l'intérieur d'une zone de P.I.I.A., la demande en ligne d'un permis de réparation ne fonctionne pas. La demande doit se faire en personne à nos bureaux.

Démolition

14. Comment dois-je procéder si je désire démolir un immeuble ?

S’il s’agit d’un immeuble ayant fait l’objet d’un sinistre (incendie, inondation, etc.), référez-vous au point 15 afin de vérifier si les paragraphes suivants s’appliquent.

Afin de procéder à la démolition d’un bâtiment principal, vous devez déposer une demande de permis à cet effet à nos bureaux en ayant en main ce formulaire dûment rempli. Nous débuterons à ce moment l’ouverture de votre dossier de démolition, sur paiement d’un montant de 300 $, qui servira aux frais d’administration et de publication.

Par la suite, nous afficherons sur le bâtiment à démolir ou sur le terrain, un avis de démolition 10 jours avant la réunion du comité de démolition. Toute personne désirant s’opposer à la démolition pourra le faire dans les 10 jours suivant l’affichage de l’avis sur l’immeuble. Ensuite, les membres du comité de démolition se rencontreront pour statuer sur la demande de démolition, ainsi que sur le montant de la garantie financière à fournir pour la délivrance du permis.

Tout intéressé pourra, dans les 30 jours de la décision du comité de démolition, interjeter appel de la décision du comité de démolition devant le conseil municipal en faisant parvenir un avis écrit au greffier de la Ville. Après ce délai de 30 jours et à la réception de la garantie financière exigée, le permis de démolition pourra être délivré. Le coût du permis est de 20 $. Vous disposerez alors du nombre de mois déterminé par le comité de démolition pour exécuter la démolition.

Au sujet de la garantie financière, le montant demandé par le comité de démolition doit être fourni sous forme d’un cautionnement, d’une lettre bancaire ou d’un chèque visé. Ce montant garantira l’exécution complète des travaux de démolition dans les délais impartis.

Si le bâtiment est situé en zone agricole, nous vous invitons à communiquer avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou avec notre service afin de vérifier s’il vous faut l’autorisation de la CPTAQ afin de démolir.

15. Comment dois-je procéder si je désire démolir un immeuble ayant fait l'objet d'un sinistre (incendie, inondation, etc.) ?

Pour démolir un immeuble ayant fait l’objet d’un sinistre (incendie, inondation, etc.), vous devez d’abord nous soumettre un rapport préparé par un évaluateur agréé, statuant sur la perte de valeur du bâtiment.

S’il appert que l’immeuble a perdu plus de 50 % de sa valeur inscrite au rôle d’évaluation, le règlement no 0029-2007 relatif à la démolition d’immeubles ne s’appliquera pas. Vous devrez tout de même déposer une demande de permis de démolition au Service de la planification et de la gestion du territoire - Division des permis et inspections afin d’obtenir ledit permis.

S’il appert que l’immeuble a perdu moins de 50 % de sa valeur inscrite au rôle d’évaluation, le règlement no 0029-2007 relatif à la démolition d’immeubles s’appliquera. Référez-vous à la question précédente afin de connaître la procédure.

Si le bâtiment est situé en zone agricole, nous vous invitons à communiquer avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) ou avec notre service afin de vérifier s’il vous faut l’autorisation de la CPTAQ afin de démolir.

Usages principaux et accessoires

16. Comment dois-je procéder si je désire ajouter un logement à mon habitation ?

Les logements secondaires (bigénération) sont autorisés seulement dans les habitations unifamiliales isolées. Ils sont permis aux conditions suivantes :

  1. Être relié de l’intérieur au logement principal 
  2. Les accès extérieurs à ce deuxième logement ne peuvent en aucun cas être situés sur la façade principale du bâtiment, à moins d’être communs avec le logement principal 
  3. Ne peut avoir une superficie supérieure à 50 % de la superficie du logement principal, sans jamais dépasser 80 m2. La superficie se calcule en excluant les murs extérieurs et les espaces communs. Par espaces communs, on entend les espaces qui peuvent être utilisés par les deux logements, sans être séparés par une division 
  4. Une case de stationnement par chambre, du logement secondaire, supplémentaire doit être aménagée.

Pour un logement secondaire situé au sous-sol, il doit y avoir au moins 1,2 mètre entre le niveau moyen du sol et le plafond de ce logement, et ce, sur une projection d’au moins 2 mètres le long de chaque mur délimitant une pièce où un éclairage naturel est exigé (chambre, salle à manger, séjour).

À noter qu’une seule adresse est autorisée pour l'habitation unifamiliale comprenant un logement secondaire.

Pour obtenir votre permis, vous devez vous présenter au Service de la planification et de la gestion du territoire - Division des permis et inspections avec les plans des pièces de la maison ainsi que les plans du logement secondaire. Ces plans doivent au minimum indiquer les pièces privées et les pièces communes, les dimensions et la hauteur libre des pièces, les dimensions des fenêtres et le dégagement du plafond par rapport au sol environnant.

17. Comment dois-je procéder si je désire ouvrir un commerce ?

Pour ce faire, vous devez faire une demande de certificat d’autorisation pour changement d’usage ou, s’il y a des travaux projetés, une demande de permis de construction auprès du Service de la planification et de la gestion du territoire - Division des permis et inspections.

Pour faire la demande de permis, vous devez être propriétaire de l’immeuble ou avoir l’autorisation du propriétaire.

Il se peut que vous ayez l’obligation de nous fournir des plans signés et scellés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec.

Si vos plans n’ont pas à être produits par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec, vous devez tout de même nous soumettre un plan à l’échelle des travaux projetés dans le local ou un croquis à l’échelle du local actuel s’il n’y a pas de travaux à effectuer.

18. Comment dois-je procéder si je désire ouvrir une entreprise à domicile ?

Dans les habitations comprenant de 1 à 4 logements, vous pouvez avoir une entreprise à domicile sous certaines conditions. D’abord, seuls sont autorisés les services personnels, professionnels, d’affaires ou culturels, comprenant notamment :

  1. Les établissements affectés à l’exercice de la pratique de professions régies par le Code des professions du Québec ou des techniques professionnelles telles que dessinateur, graphiste 
  2. Les établissements d’affaires, seulement pour la partie gestion d’une entreprise 
  3. Les établissements affectés à l’exercice des services personnels de type barbier, coiffeur, esthéticien, modiste, tailleur, couturier, cordonnier, photographe, massothérapeute 
  4. Les réparateurs de montres, d’horloges et de petits appareils électriques 
  5. Les cours de langue, de peinture, d’artisanat, d’informatique, de diététique, de musique. Cette classe ne comprend pas les cours d’arts martiaux, les cours de danse et les centres de répartition des appels.

Ensuite, les conditions suivantes s’appliquent à l’égard de l’aménagement du local dans lequel l’activité d’affaires se déroulera : 

  1. L’activité doit se faire seulement à l’intérieur d’un logement 
  2. L’espace maximal aménagé à cette fin est de 40 m2 
  3. L’usage résidentiel principal doit être conservé 
  4. La vente de produits est autorisée, pourvu qu’elle soit liée à l’activité exercée dans le cadre de l’exploitation de l’établissement et qu’elle soit accessoire 
  5. Aucun entreposage extérieur ni intérieur et aucun étalage extérieur ne sont permis 
  6. L’exploitant de l’établissement commercial à domicile doit demeurer dans le logement 
  7. Une case de stationnement supplémentaire doit être aménagée.

Afin d’obtenir l’autorisation requise, vous devez vous présenter au Service de la planification et de la gestion du territoire - Division des permis et inspections avec un croquis à l’échelle du local dans lequel se dérouleront les activités reliées à l’entreprise. Si, après analyse, tout est conforme, vous obtiendrez, sur paiement d’un montant de 30 $, votre certificat d’autorisation pour changement d’usage.

P.I.I.A. et dérogations mineures

19. Comment dois-je procéder si je souhaite faire une demande de dérogation mineure ?

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie en vertu de laquelle le conseil municipal peut ou ne pas autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation des travaux en cours ou terminés ne satisfaisant pas aux dispositions des règlements de zonage ou de lotissement. Sont interdites de dérogation, les dispositions portant sur l’usage, la densité du sol et à l’égard de tout projet situé dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Le requérant d’une telle demande doit faire la démonstration qu’il est impossible de se conformer à la réglementation.

Le requérant doit se présenter à nos bureaux avec une lettre expliquant les raisons justifiant cette demande de dérogation mineure. Il est également exigé de fournir tous documents permettant de bien saisir la demande. Il pourra s’agir, par exemple, d’un plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre, de plans de construction ou de tout autre document requis pour une compréhension claire du projet et exigé par la réglementation.

Le coût d’une demande de dérogation mineure est de :

1º Quatre cents dollars (400 $) pour les demandes visant une fin résidentielle ;

2º Six cents dollars (600 $) pour les demandes visant une fin non résidentielle ;

3º Deux cents dollars (200 $) pour toute modification à une demande de dérogation mineure.

Lorsque tous les documents requis seront reçus, votre demande sera analysée et soumise au Comité consultatif d’urbanisme pour recommandation. Cette recommandation sera finalement transmise au conseil municipal qui se prononcera sur l’acceptation ou le refus de la demande de dérogation mineure. Il est important de préciser que dans le cadre d’une demande de dérogation mineure, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme oblige la municipalité à publier un avis public indiquant la nature de la dérogation mineure et mentionnant les informations nécessaires pour permettre aux personnes intéressées à se faire entendre lors d’une séance du conseil municipal s’ils le désirent. Il est à noter que l’avis de dérogation mineure devra obligatoirement être publié dans le journal La Voix de l’Est et sur le site web de la Ville de Granby au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal.

20. Ma propriété se situe à l'intérieur d'une zone de P.I.I.A. Qu'est-ce que cela signifie ?

Le règlement no 0677-2017 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) est un règlement visant à assurer la qualité des projets assujettis en définissant des critères et objectifs à atteindre pour un secteur donné. En plus de respecter les dispositions applicables aux règlements normatifs, par l’établissement de critères, on s’assure d’une certaine harmonisation et intégration à travers différents secteurs existants qui présentent des caractéristiques à préserver ou à travers des quartiers en développement pour lesquels on souhaite qu’il y ait un caractère distinctif.

Lorsque votre propriété est assujettie au règlement sur les P.I.I.A., certains travaux extérieurs doivent faire l’objet d’une étude afin d’évaluer s’ils respectent les critères et objectifs établis dans le règlement. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du Québec, un dossier assujetti au Règlement sur les P.I.I.A. doit au préalable faire l’objet d’une évaluation par le Comité consultatif d’urbanisme. Au final, c’est le conseil municipal qui, en tenant compte de la recommandation des membres du CCU, se prononce sur l’acceptabilité ou non d’un projet en vertu du Règlement sur les P.I.I.A. C’est seulement suite à une décision favorable du conseil municipal que le permis pourra être délivré.

Si vous souhaitez vérifier si votre propriété se trouve à l’intérieur d’une zone de P.I.I.A., vous pouvez consulter la carte disponible à la fin du règlement.

Pour une entreprise à domicile, une seule enseigne d'identification d'au plus 0,5m2 non éclairée et posée à plat sur un bâtiment ou en saillie d'au plus 10 cm peut être installée sans l'obtention d'un permis.

21. Quels sont les documents supplémentaires que je dois soumettre si ma propriété se situe à l'intérieur d'une zone de P.I.I.A. ?

Lorsque votre propriété est située à l’intérieur d’une zone de P.I.I.A. et que vous devez faire une demande de permis pour des travaux qui affecteront l’apparence de votre bâtiment, terrain ou enseigne, en plus des documents exigés à la question 6. Vous devez également nous fournir la description détaillée de votre projet, soit le type de matériaux, les couleurs, etc. À cet effet, référez-vous à l’article 12 du règlement sur les P.I.I.A. pour obtenir la liste détaillée des documents exigés. Pour un bâtiment principal ou un bâtiment accessoire, vous pouvez remplir la fiche descriptive suivante (bâtiment principal ou bâtiment accessoire) s’y référant.

Vérifiez bien le numéro de la zone de P.I.I.A. dans laquelle vous vous trouvez et consultez le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale afin de connaître les travaux assujettis pour cette zone. Pour certaines zones, ce ne sont pas tous les types de travaux qui doivent faire l’objet d’une demande de P.I.I.A.

Il est à noter que certains travaux peuvent être assujettis au règlement sur les P.I.I.A., même si la propriété visée n’est pas située à l’intérieur d’une zone de P.I.I.A. telle que :

  • l’installation d’enseignes et de murales ;
  • l’installation de structures décoratives ludiques ;
  • l’installation de capteurs solaires ;
  • les travaux de déblai et de remblai ;
  • l’installation sur un bâtiment d’antennes à des fins publiques ou commerciales.

Important : Les informations présentes sur cette page n'ont pas de valeur légale et sont présentées qu'à titre informatif.