Permis en ligne

La définition de « réparation d’une construction » : Signifie le remplacement de certains éléments détériorés d’une construction par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, ayant pour effet de conserver ou d'entretenir ladite construction (sans toutefois la modifier).

Les réparations doivent être conformes aux règlements d’urbanisme, lesquels peuvent être consultés sur le site web de la Ville de Granby au www.ville.granby.qc.ca.  De plus, ils doivent être conformes au Code de construction applicable comme il est indiqué à l’article 15 du règlement de construction, lorsque le bâtiment ne fait pas partie du champ d’intervention de la Régie du bâtiment du Québec.

Caducité du permis de réparation : 180 jours

Affichage du permis : Le permis doit être affiché d'une façon bien visible à l'endroit des travaux durant toute la durée de ces derniers.

Matériaux prohibés :  Dans toutes les zones, les matériaux de revêtement extérieur suivants pour les bâtiments principaux ou accessoires sont prohibés :

•    Le bois non plané, sauf les bardeaux ou les clins de cèdre;
•    Le carton-fibre;
•    Les panneaux-particules, les panneaux d'aggloméré et le contreplaqué;
•    Le papier goudronné et les papiers imitant la brique, la pierre ou autre matériau;
•    Les matériaux d'isolation;
•    La tôle non émaillée en usine, galvanisée ou non;
•    Les panneaux d’acier ou d’aluminium non architecturaux;
•    Les matériaux souples tels la toile, le plastique et les polythènes, sauf pour des serres.

Plan d’implantation et d’intégration architectural (P.I.I.A.)
Toute personne désirant obtenir la délivrance d’un permis ou d’un certificat assujettie au P.I.I.A. doit soumettre à la Ville des documents relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ainsi qu’à l’aménagement des terrains et aux travaux s’y rapportant. Compte tenu de ces raisons, toute demande de permis touchant un secteur couvert par un P.I.I.A. ne peut être traitée par les permis en ligne et doit se faire en personne à nos bureaux.



Notes importantes :

Dans le cas d’un remplacement d’une fenêtre de chambre, la nouvelle fenêtre doit être conforme à ce qui suit :

  • Sauf si une porte d'une chambre donne directement sur l'extérieur ou si la suite est protégée par gicleurs, chaque chambre doit avoir au moins une fenêtre extérieure ouvrable de l'intérieur sans outil ni connaissances spéciales.
  • La fenêtre mentionnée au paragraphe 1) doit offrir une ouverture dégagée d'au moins 0,35 m² (3,8 pi²), sans qu'aucune dimension ne soit inférieure à 380 mm (15'').
  • La surface vitrée de la fenêtre de chambre doit représenter au moins 5 % de la superficie (aire de plancher) de la pièce (chambre).

Ces annotations constituent une partie des normes applicables et ne sont pas exclusives. Le responsable des travaux ne peut se soustraire à ses obligations quant à tout autre aspect de règlements applicables.


Grille de tarification

Valeur des travaux (incluant les matériaux et la main-d'oeuvre, excluant les taxes)
Coût des travaux, de 0 à 1 000 $ ⇒ 30 $
Coût des travaux, de plus de 1 000 $ ⇒ 30 $, plus 3 $ par tranche de 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de valeur de travaux additionnels

Armoires de cuisine ou
vanité de salle de bain

Remplacer les armoires de cuisine ou de salle de bain existantes. Les travaux doivent se limiter au changement d'armoires ou de vanité, sans modifier les divisions intérieures du bâtiment principal.

Portes ou fenêtres

Remplacer des portes ou des fenêtres existantes par d'autres de la même dimension, pour un bâtiment principal ou accessoire.

Revêtement extérieur

Remplacer le revêtement extérieur d'un bâtiment ou le revêtement de fondation par un nouveau.

Appareils de plomberie

Réfection ou changement complet d'accessoires de plomberie (bain, évier, douche et autres) pour salle de bain ou cuisine, sans modifier les divisions intérieures du bâtiment principal.

Toiture

Changement de revêtement de toiture d'un bâtiment principal ou accessoire par le même type de matériau.

Revêtement mural

Changement de revêtement mural intérieur, sans modifier les divisions intérieures du bâtiment principal.

Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la Division des permis et inspections du Service de la planification et de la gestion du territoire au 450 776-8260 ou par courriel à spgt@ville.granby.qc.ca.