Formuler une réclamation

Si vous avez été victime de dommages, matériels ou corporels, et que vous croyez que lesdits dommages ont été causés par la Ville de Granby ou un de ses employés, il vous est possible de nous transmettre une demande de réclamation.

Pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous, le fonctionnement de l'avis de réclamation et vos obligations, nous vous invitons à consulter cette section.

Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l'événement, sinon votre réclamation pourrait être refusée.

 
Informations supplémentaires: Dépliant d'information (PDF)


J'ai été victime d'un dommage dont je crois la Ville responsable. Que dois-je faire ?

Vous devez transmettre un avis de réclamation par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de l’évènement, à défaut de quoi votre réclamation pourrait être refusée.

Je souhaite envoyer un avis de réclamation à la Ville. Quels renseignements doivent s'y trouver ?

  • La date, l’heure et le lieu de l’évènement ;
  • Vos nom et prénom, ainsi que vos coordonnées ;
  • Une description des circonstances de l’évènement ;
  • Une description des dommages subis ;
  • Une copie des pièces justificatives, si elles sont disponibles. À défaut, elles pourront être transmises ultérieurement.

Je souhaite envoyer un avis de réclamation, mais je n'ai pas encore de factures ou de pièces justificatives. Que dois-je faire ?

Si ces documents ne peuvent être transmis en même temps que le formulaire, vous devez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours. Les pièces justificatives pourront être transmises ultérieurement.

Où puis-je obtenir le formulaire pour faire une réclamation ?

Où dois-je transmettre le formulaire de réclamation ?

  • Par courriel à l’adresse suivante : reclamations@ville.granby.qc.ca
  • Directement aux Services juridiques de la Ville de Granby, au 87, rue Principale, Granby (Québec)  J2G 2T8

Suite à l'envoi de ma réclamation à la Ville, quand vais-je avoir un suivi de ma demande ?

  • Dès la réception de votre réclamation, nous vous ferons parvenir un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier ;
  • Lorsque notre enquête sera terminée, nous vous transmettrons une lettre vous informant de la décision de la Ville.

Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande ou la réponse ne me satisfait pas. Que dois-je faire ?

  • Si vous n’avez reçu aucune réponse de la Ville ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez entreprendre un recours judiciaire contre la ville. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais imposés par la loi pour le faire (délais de prescription).

Je dispose de combien de temps pour poursuivre la Ville ?

  • Selon la loi, un délai de prescription s’applique à votre réclamation. Si vous n’avez pas entrepris de procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers vous. En d’autres mots, le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre vos droits. Ce délai de prescription vaut pour toutes personnes physiques ou morales ;
  • Les délais à respecter sont les suivants :
    Dommages matériels : 6 mois
    Dommages corporels : 3 ans


Formulaires

Formulaire dynamique à imprimer (PDF)