Nouveaux propriétaires

Envoi du compte de taxes
Le compte de taxes annuel est expédié en début d’année au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom.

Visite chez le notaire
Normalement, lorsque vous signez votre  contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de la taxation pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n’ont pas été régularisées ces sommes dues.

Droit sur mutation immobilière
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée. La Ville de Granby se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour connaître les modes de paiement possibles, veuillez consulter la section «Modes de paiement».


Comment calculer votre droit de mutation ?

Base d’imposition
Le droit de mutation immobilière est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
  • Montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé)
  • Montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).

Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ (max. 250 $)
  • 1 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ (max. 2 000 $)
  • 1,5 % sur la tranche de base d’imposition excédant 250 000 $ (pas de maximum)


Le site Internet du Barreau du Québec vous offre un outil pour calculer votre montant de droit de mutation. Vous devez savoir que le facteur comparatif du rôle à utiliser pour 2016 est de 1,00.


Droit supplétif
Un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.

La Ville de Granby rend le droit supplétif non facturable dans un seul cas :

  •  Lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20d).


Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars dernier, le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit :

  • un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de l’immeuble;

  • un mécanisme de divulgation lors du transfert d’un immeuble non-inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.


Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Granby a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

 
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.


Modifications concernant les ex-conjoints de fait
Le budget 2016-2017 du Québec a également apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d'être des conjoints en raison de l'échec de leur union. Lorsqu'une telle exonération est demandée, le formulaire ci-après doit être complété et transmis à la Ville de Granby: Formulaire pour transfert d'un immeuble entre des ex-conjoints de fait

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut se référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations. 


87, rue Principale

Lundi au vendredi
de 8 h 30 à 16 h 30
Ouvert à l'heure du dîner

Téléphones - télécopieur
Perception : 450 776-8300
Taxation : 450 776-8299
Télécopieur : 450 776-8384

Courriel
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