Compte de taxes expliqué

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1

Section des informations : adresse de la propriété visée, nom du (des) propriétaire(s), période visée par le compte de taxes et numéro de matricule rattachée à la propriété.

2

Si vous avez la mention « COPIE » à cet endroit, c’est que vous êtes plusieurs propriétaires pour l’immeuble visé et que vous avez tous reçu une copie du compte. Conjointement, vous êtes tous responsables d’acquitter le compte de taxes.

3

Descriptions et taux tels que définis dans le règlement d’imposition de l’année.

Prendre note que les taxes foncières spéciales – Nouvelle Ville correspondent au paiement de dettes contractées depuis la fusion du Canton avec la Ville en 2007. Les autres taxes foncières spéciales sont pour des dettes contractées avant la fusion pour des secteurs particuliers de la Ville. En additionnant les taux de taxes foncières et taxes spéciales, vous trouverez le taux de taxation tel qu’annoncé annuellement.

4

Si vous trouvez un pourcentage différent de 100 % dans ces cases, c’est que vous avez plusieurs catégories rattachées à votre immeuble (exemple 40 % résidentiel et 60 % commercial).

5

Autres sommes dues = sommes provenant de comptes émis antérieurement pour lesquelles les dates d’échéance sont passées et qui étaient toujours en souffrance en date de l’impression des comptes annuels.

6

Pénalité = la Ville de Granby ne charge aucune pénalité.

7

Intérêts = toutes sommes impayées à la date d’échéance prévue porte intérêts à un taux de 12% annuel. Le montant que vous trouverez ici correspond aux intérêts accumulés à la première date d’échéance sur les autres sommes échues inscrites.

8

Crédits = Si vous avez un montant dans cette case, c’est que nous avions un montant payé en trop dans votre dossier et que cette somme vient soustraire le montant total dû pour le présent compte.

9

Sommes non échues = sommes provenant de comptes émis antérieurement pour lesquelles les dates d’échéance sont postérieures au 1er janvier de l’année en cours et qui sont toujours en souffrance en date de l’impression des comptes annuels. Vous devez payer ces sommes puisqu’elles ne sont pas incluses dans le total des 6 paiements exigés annuellement.

10

C’est le numéro de référence que vous devez utiliser pour effectuer un paiement via votre institution financière. Ce numéro de 9 chiffres doit être inscrit au complet sans trait d’union.

11

Vous trouverez une mention sur chacun des coupons si vous êtes déjà inscrits au mode de prélèvements préautorisés (aux dates d’échéance). Si vous êtes inscrits aux prélèvements sur 12 mois, la date de prise de paiement mensuelle sera inscrite sur les coupons et une cédule de paiement sera jointe à l’envoi de votre compte.

12

Si un créancier hypothécaire est inscrit dans cette case, prenez note que ce dernier a reçu une copie de votre compte de taxes en vue de procéder aux paiements aux dates d’échéance pour vous.