Demande de travaux compensatoires

Suis-je admissible aux travaux compensatoires (travaux communautaires) ?

Pour être admissible au programme de travaux compensatoires, vous devez répondre à des critères établis par la loi (article 333 du Code de procédure pénale) :

  • La saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues ;
  • Après un examen de votre situation financière, le percepteur des amendes est convaincu que vous êtes incapable de payer.

Comment puis-je présenter une demande de travaux compensatoires ?

Pour faire une demande de travaux compensatoires, vous devez rencontrer le percepteur des amendes, à qui vous fournirez les pièces démontrant votre situation financière (copie de votre bail, preuve d'aide sociale, de chômage, de prestation de la SAAQ, etc.). Ce n'est qu'en possession de ces éléments que le percepteur pourra évaluer votre situation et pourra décider si des travaux peuvent vous être accordés ou non.

Prenez bonne note que ce n'est pas parce que vous faites des travaux compensatoires pour d'autres cours municipales que vous serez automatiquement acceptés à la cour municipale de Granby.