Modes de paiement

Paiement d'un constat d'infraction

La cour municipale offre plusieurs possibilités pour vous permettre de payer votre constat d'infraction.

Par Internet


Seulement si vous êtes dans le délai de 30 jours de la signification du constat. Votre paiement risque d’être refusé dans tous les autres cas et les procédures dans votre dossier continueront alors sans autre avis ni délai.

Si vous faites affaire avec une Caisse populaire Desjardins et que vous êtes à l’intérieur du délai de 30 jours de la signification du constat, vous pouvez payer un constat par AccèsD en utilisant le même processus que pour payer une facture.

En personne

  • Comptoir de service de la cour municipale situé au 735, rue Dufferin (sous-sol)

De 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30

  • Comptoir des taxes à l'hôtel de ville, au 87, rue Principale

De 8 h 30 à 16 h 30

Argent comptant, carte de débit, chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par le même citoyen), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

Il est également possible de payer par carte de crédit au comptoir de service de la cour municipale seulement.

Il se peut que le comptoir des taxes ne puisse pas prendre le paiement (exemple : dossier rendu en saisie), il est de votre responsabilité de vous en informer avant de vous déplacer. 

Par la poste

PAS D'ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE.

Cour municipale de Granby
735, rue Dufferin
Granby (Qc) J2H 2H5

Chèque personnel (sauf s’il y a une suspension de permis de conduire dans le dossier ou si un chèque sans provision nous a déjà été transmis par le même citoyen), mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire, à l'ordre de la Ville de Granby.

Paiements préautorisés

Si vous désirez prendre une entente de paiement, il vous est possible d’adhérer aux paiements préautorisés afin que les paiements de votre entente soient   prélevés directement dans votre compte. Pour ce faire, vous devez remplir une « Demande d’entente de paiement avec paiements préautorisés » et y joindre un spécimen de chèque. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un spécimen de chèque seront refusées.

À noter que pour pouvoir bénéficier de ce mode de paiement, ceux-ci doivent être faits le 1er ou le 20 du mois.

Si votre permis de conduire est suspendu, vous pouvez tout de même profiter de cette option, mais notez que les deux derniers paiements de votre entente ne pourront pas être effectués par paiement préautorisé. Il sera alors de votre responsabilité de venir acquitter ces derniers paiements à nos bureaux, sur Internet au www.constats-express.com ou encore par la poste (mandat-poste ou chèque visé seulement).