Entente de paiement

Demande d'entente de paiement

Je suis incapable de payer la totalité de mon constat en un seul versement. Est-ce qu'il y a une option qui s'offre à moi ?

  • Vous pouvez prendre une entente de paiement pour étaler le paiement de votre ou de vos constats d’infraction. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de « Demande d’entente de paiement », le dater, le signer et le transmettre à la cour municipale. Notez que si votre formulaire est incomplet, votre demande d’entente pourra être refusée.
  • Pour pouvoir prendre une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable à l’infraction.

Mon permis de conduire est suspendu pour amendes impayées. Puis-je quand même prendre une entente de paiement ?

Oui, vous pouvez prendre une entente de paiement. Toutefois, vos paiements ne pourront pas être faits par chèque personnel. De plus, la levée de la suspension de votre permis ne pourra être faite qu’après le plein paiement du ou des constat(s) qui suspende(nt) votre permis. Enfin, cela est valide uniquement pour les constats dont la Ville de Granby a juridiction, puisque la Ville n'est pas responsable des constats émis dans d’autres villes.

J'ai déjà une entente de paiement, mais je viens de recevoir un nouveau constat. Puis-je le faire ajouter à mon entente ?

  • Ne pas oublier d’identifier clairement quel(s) dossier(s) vous souhaitez faire ajouter à votre entente, de signer et de dater votre formulaire.
  • Pour pouvoir ajouter un ou des dossiers à une entente de paiement, un jugement doit au préalable avoir été rendu relativement au(x) constat(s) concerné(s). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remédier à la situation en plaidant coupable à l’infraction.

Ma situation a changé et j'aimerais faire modifier mon entente de paiement. Comment dois-je m'y prendre ?

Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution à votre situation. À défaut, votre entente pourrait être considérée comme non-respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai.

J'ai des difficultés financières en ce moment et je ne pourrai pas effectuer mon paiement ce mois-ci. Que dois-je faire ?

Vous devez aviser le percepteur des amendes, lequel jugera la situation et tentera avec vous de trouver une solution à votre siuation. À défaut, votre entente pourrait être conidérée comme non-respectée et les procédures pourraient continuer sans autre avis ni délai. 

J'ai pris une entente de paiement, mais je voudrais maintenant payer le solde de mes constats en totalité. Puis-je le faire ?

Oui. En tout temps durant votre entente, vous pouvez décider de donner plus que le montant convenu ou encore de payer la totalité des montants dus.