Contestation d'un constat d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction et vous entendez plaider non coupable. Quoi faire pour le constester. Voici des réponses à vos questions.

Je veux constester le constat d'infraction que j'ai reçu. Comment dois-je faire ?

En remplissant un plaidoyer de non-culpabilité et en le transmettant à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la cour municipale a bien reçu votre plaidoyer.

N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et identifié clairement à quel constat il s’apparente. Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire du véhicule, ce dernier est responsable du constat. Donc, le propriétaire doit remplir et signer le plaidoyer, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Notez que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, il devra être présent lors du procès, car le constat lui est adressé.

Quelles sont les étapes qui suivent un plaidoyer de non-culpabilité ?

Votre plaidoyer de non-culpabilité sera enregistré par la cour municipale dans le dossier correspondant.

Vous recevrez un avis d’audition par la poste pour vous informer de la date et de l’heure de votre procès. Si vous déménagez, vous devez aviser la cour de votre nouvelle adresse, car la SAAQ n'avise pas les cours municipales lorsque vous faites votre changement d'adresse auprès d'eux.

J'ai plaidé non-coupable à un constat d'infraction, mais j'ai changé d'avis. Que dois-je faire ?

Remplir le formulaire Plaidoyer en cochant l’endroit où il est indiqué culpabilité et l’acheminer à la cour municipale au moins 2 jours ouvrables avant la date d’audition prévue.

Des frais de 27 $ seront ajoutés à votre dossier, un jugement sera rendu et vous aurez alors 30 jours pour payer ou prendre une entente.

Je devrai bientôt me présenter à la cour pour mon procès devant le juge. Comment dois-je me préparer ?

  • Amassez tous les documents que vous jugez pertinents et qui peuvent, selon vous, vous aider dans votre défense. Faites-en trois copies (une pour vous, une pour le juge et une pour le procureur) et apportez ces documents à la cour le jour du procès.
  • Si vous souhaitez obtenir une copie des documents qui seront présentés au juge par le procureur, vous pouvez faire une demande de divulgation de la preuve en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le transmettant à la cour par télécopieur au 450 776-8342.
  • Il n'est pas possible de faire témoigner quelqu'un par écrit. Si vous souhaitez faire entendre des témoins dans votre cause, ceux-ci doivent être présents à la cour.
  • Si vous souhaitez que le policier émetteur du constat soit présent à la cour afin que vous puissiez l’interroger, vous pouvez en faire la demande par écrit au greffe de la cour au plus tard sept jours ouvrables avant la séance de cour. Télécopieur : 450 776-8342.
  • Des documents provenant d’Internet ne sont généralement pas admissibles en preuve.
  • Si vous souhaitez demander une remise du dossier à une date ultérieure, vous devez le faire par écrit (en prenant soin d’indiquer les raisons de la demande) au greffe de la cour au plus tard 48 heures avant la séance. Télécopieur : 450 776-8342.
  • Notez que le personnel de la cour municipale n’est pas autorisé à vous donner des conseils juridiques. Vous devez consulter un avocat pour ce faire.

Où dois-je me présenter pour mon procès ?

Dans la salle d’audience de la cour municipale de Granby, au 735, rue Dufferin, 2e étage, Granby. Il est recommandé d’arriver au moins 20 minutes avant l’heure prévue de votre audition.

Puis-je me présenter à mon procès seul ou dois-je être représenté par un avocat ?

  • C'est votre choix. Vous pouvez vous représenter vous-même ou mandater un avocat.
  • Si vous souhaitez être représenté par un avocat, nous vous conseillons d'entreprendre cette démarche dès l'étape de votre plaidoyer de non-culpabilité.