Constat d'infraction


Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. Ainsi, si vous avez reçu un constat d'infraction et que vous voulez connaître les possibilités qui s'offrent à vous, les différents modes de paiement, nous vous invitons à consulter cette section.

J'ai reçu un constat d'infraction. Quel est le délai dont je dispose pour agir ?

Vous avez 30 jours à compter de la signification du constat. 

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi ?

  • Paiement total

  • Plaider coupable
    Quand vous transmettez un plaidoyer de culpabilité à la cour municipale, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de 7 $ s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial de celui-ci.

    Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. Donc, il doit remplir et signer le plaidoyer.
    N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et identifié clairement à quel constat il s’apparente.

  • Plaider non-coupable
    Dans le cas d’un constat d’infraction émis au propriétaire d’un véhicule, c’est ce dernier qui est responsable du constat. Il doit donc remplir et signer le plaidoyer, et ce, même si ce n’est pas lui qui conduisait au moment de l’infraction.
    Notez que, même si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait au moment de l’infraction, il devra être présent lors du procès, car le constat lui est personnellement adressé.
    N.B. Pour être valide, un plaidoyer doit être signé, daté et identifié clairement à quel constat il s’apparente.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas le délai alloué ?

Vous avez 30 jours au moment de la signification du constat pour agir. Après ce délai, les procédures peuvent continuer sans autre avis dans votre dossier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires, un jugement par défaut, etc.

Le délai de 30 jours est presque expiré. Puis-je bénéficier de quelques jours supplémentaires pour le payer en entier ?

Oui. En transmettant un plaidoyer de culpabilité à la cour, un jugement est rendu et un délai de 30 jours supplémentaires vous est alloué pour le paiement. Notez que des frais de 7 $ s’appliquent dans un tel cas et que ce montant doit alors être ajouté au montant initial de celui-ci.

On me réclame une amende, des frais et parfois même une contribution volontaire. De quoi s'agit-il exactement ?

  • Amende : L’amende est déterminée par la loi ou par règlement, en fonction de l’infraction reprochée.
  • Frais : Pour chaque tranche de montant d’amende, le Tarif judiciaire en matière pénale détermine le montant des frais qui y sont reliés.
  • Contribution : Si l’infraction reprochée en est une au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi du Québec (pas à un règlement municipal), un montant supplémentaire est réclamé. Ce montant est déterminé par le gouvernement (article 8.1 du Code de procédure pénale) et est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi qu’au Fonds Accès Justice.

Le montant total de mon constat ne correspond pas à celui de mon constat initial. Pourquoi ?

Chaque procédure relative à un constat d’infraction amène par la même occasion des frais supplémentaires, lesquels sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière pénale.